Contrairement au locataire, qui peut partir quand il veut moyennant préavis, le bailleur ne peut donner congé que dans des cas précis, à l’échéance du bail et en respectant un formalisme strict. Une erreur de motif, de délai ou de forme rend le congé nul. Voici la procédure complète.
Une règle de base : le congé à l’échéance
Le bailleur ne peut donner congé qu’à la fin du bail (à son terme), jamais en cours de bail. Le congé doit être motivé par l’un des trois motifs légaux ci-dessous, et notifié en respectant le préavis.
Les trois motifs autorisés
1. Le congé pour vente. Vous souhaitez vendre le logement libre de toute occupation. En location nue, ce congé vaut offre de vente au locataire (droit de préemption) : il est prioritaire pour acheter aux conditions indiquées.
2. Le congé pour reprise. Vous voulez récupérer le logement pour y habiter, ou y loger un proche (conjoint, partenaire de PACS, concubin notoire depuis au moins un an, ascendants, descendants, ou ceux de votre conjoint). Le congé doit nommer le bénéficiaire et justifier le lien.
3. Le congé pour motif légitime et sérieux. Par exemple des manquements du locataire : retards de paiement répétés, troubles de voisinage, défaut d’assurance. Le motif doit être réel et démontrable.
Attention : tout congé donné sans l’un de ces motifs, ou avec un motif frauduleux (fausse reprise, par exemple), est susceptible d’être annulé et lourdement sanctionné.
Les délais de préavis
| Type de location | Préavis du bailleur |
|---|---|
| Location nue | 6 mois avant l’échéance |
| Location meublée | 3 mois avant l’échéance |
Le préavis se décompte à partir de la réception du congé par le locataire. Donnez-vous une marge confortable pour respecter ce délai jusqu’à l’échéance exacte du bail.
La forme du congé
Le congé doit être notifié par l’un de ces trois moyens :
- lettre recommandée avec accusé de réception ;
- acte de commissaire de justice (ex-huissier), le plus sécurisé ;
- remise en main propre contre récépissé ou émargement.
Le congé doit obligatoirement indiquer le motif, et pour la reprise ou la vente, les mentions spécifiques (bénéficiaire et lien de parenté ; prix et conditions de la vente avec rappel du droit de préemption). Un modèle vous évite l’oubli d’une mention : téléchargez gratuitement notre modèle de congé.
Les protections du locataire
Certains locataires bénéficient d’une protection renforcée : un locataire âgé (plus de 65 ans) aux ressources modestes ne peut se voir donner congé sans proposition de relogement, sauf si le bailleur est lui-même âgé ou modeste. Vérifiez toujours la situation du locataire avant de notifier.
Le cas du congé donné par le locataire
À l’inverse, le locataire peut partir à tout moment avec un préavis de 3 mois en location nue (réduit à 1 mois en zone tendue ou dans certains cas : mutation, perte d’emploi, raisons de santé, premier emploi, bénéficiaire de certaines aides) et de 1 mois en meublé. Pour bien gérer ces départs, anticipez l’état des lieux de sortie et la restitution du dépôt de garantie.
Les erreurs à éviter
- Se tromper de délai : un préavis trop court rend le congé inopérant.
- Oublier une mention obligatoire (motif, bénéficiaire, prix de vente).
- Donner congé en cours de bail : impossible, sauf résiliation pour faute via clause résolutoire et procédure judiciaire.
- Invoquer un faux motif : la reprise fictive est sévèrement sanctionnée.
Comment Strova vous aide
Strova vous aide à suivre les échéances de chaque bail, à anticiper les préavis et à générer des courriers conformes (congé, état des lieux de sortie, décompte du dépôt de garantie). Vous gardez une trace horodatée de chaque notification.
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